29 septembre 2022

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Comment fonctionne le bail ou contrat de location ?

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Après une recherche approfondie, vous avez enfin trouvé la personne idéale pour louer votre bien ? Vient ensuite l’étape de la signature du bail. Ce bail (ou contrat de bail) est un élément essentiel d’un bail immobilier. Elle lie les locataires et les propriétaires en définissant les droits et obligations de toutes les parties. Mais qu’en est-il des règles applicables à la rédaction des contrats ? Quelles informations doivent être incluses ? Voici toutes nos explications sur les baux.

Bail : contrat écrit

Le contrat de location doit être rédigé par écrit, en deux exemplaires au moins, signé et daté par le bailleur et le locataire. Ainsi, un simple bout de papier vaut un contrat de location. Préférez utiliser des modèles de contrat qui existent sur Internet ou sont vendus dans certaines librairies professionnelles. Si vous voulez être sûr de votre coup, vous pouvez demander à un avocat professionnel d’adapter un contrat pour vous ! Sachez également que l’intervention d’un notaire est obligatoire pour les contrats de bail d’une durée initiale supérieure à 12 ans. En effet, il faut déposer un bail de 12 ans au service du cadastre. Il faut donc les établir avec un acte authentique passé par un notaire.

Des baux verbaux peuvent également être établis. Cela ne sera pas considéré comme invalide. Cependant, les baux oraux peuvent poser des problèmes probatoires, notamment en ce qui concerne la définition des biens loués et la date d’expiration du bail. Par conséquent, pour éviter tout procès, il est préférable de rédiger un bail écrit.

Informations incluses dans le bail

Le contrat de location doit contenir certaines informations. Ils concernent les parties (propriétaires et locataires), le logement et le loyer.

Dans le contrat, vous devez indiquer votre nom et votre adresse. Le nom du locataire sera également précisé. Le contrat mentionne également la date d’entrée en vigueur et la durée du bail.

Pour toute information sur le logement, vous devez mentionner la cohérence du logement et sa destination, le descriptif du logement, la nature et le montant des travaux à effectuer depuis la dernière location. Il est très important de mentionner la surface habitable. En effet, s’il est erroné ou perdu, votre locataire peut vous poursuivre en justice pour une réduction de loyer.

Enfin, pour les informations relatives au loyer, le montant et le mode de paiement doivent être indiqués. Vous devez également mentionner le montant du dernier loyer payé par le locataire précédent. Si vous souhaitez un dépôt de garantie, il doit être inclus dans le contrat. Dans certaines villes (par exemple Paris) des informations complémentaires (telles que le montant du loyer supplémentaire) seront fournies dans le contrat.

La durée du bail de location

La durée du bail dépend de la qualité du propriétaire et du type de bien loué :

Si le bailleur est une institution (banque, assurance), la durée minimale du bail est de 6 ans ;

Si le bailleur est un particulier et que vous louez un logement vacant, la durée minimale du bail est de 3 ans ;

Si vous louez un logement meublé, la durée minimale de location est d’un an ;

Si le locataire est étudiant et que vous louez un bien meublé, la durée du bail est de 9 mois. Dans ce cas précis, le bail prendra fin au bout de 9 mois sans préavis des deux parties.

La petite précision est la même : la durée du bail pour un logement vide peut être inférieure à 3 ans. C’est ce qu’on appelle un bail à court terme. Pour cela, le propriétaire doit justifier de raisons privées ou professionnelles qui l’ont contraint à reprendre possession du logement avant le délai légal de 3 ans. Par exemple, un propriétaire peut souhaiter placer son enfant dans un logement afin qu’il puisse poursuivre ses études. Dans tous les cas, vous devez fournir une justification de la durée de location plus courte dans le contrat.

Nous vous recommandons de consulter notre page pour en savoir plus sur nos bail location.

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